Immobilière de la plaine sur Veauche (loire)

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Information sur les diagnostics techniques

Pourquoi faire un dossier de diagnostic technique immobilier?

Cette démarche doit être entreprise par le vendeur et présenté au futur acquéreur ou locataire. Le but étant d’informer ce dernier de l’état de la demeure pour prévenir les éventuels risques encourus au  niveau de la santé mais aussi de la sécurité. Elle est valable aussi bien pour les logements récents que pour ceux anciens. Depuis quelques années, des améliorations ont été entrepris dont l’évaluation de la performance énergétique.

A qui faire appel pour des diagnostics techniques immobiliers ?

Le procédé est délicat et nécessite un savoir-faire et un certain professionnalisme. C’est pourquoi, le diagnostiqueur doit avoir en sa possession un certificat de compétence délivré par un organisme de certification accrédité. Le consommateur peut ainsi avoir confiance aux vendeurs et aux bailleurs pour assurer leur confort et leur sécurité. Cependant, les diagnostics obligatoires  effectués ne sont pas les mêmes pour une vente et une location.

Quand faire des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location ?

 

Avant toute signature compromis de vente par le futur acquéreur, ce dernier doit avoir connaissance du résultat des diagnostics suite aux investigations du vendeur professionnel. Les deux parties fixent alors les conditions générales et particulières liées à la vente ainsi que la date de signature de l’acte de vente proprement dit. Par ailleurs, l’acquéreur peut négocier le prix en fonction du dossier de diagnostic technique remis par le vendeur au cours de sa visite des lieux. L’objectif est dans un premier temps d’établir une confiance mutuelle entre les deux parties puis d’éviter les litiges causés par un mauvais constat. En ce qui concerne la location de logement vide ou meublé, le concept est à peu près même. Avant la signature du contrat de bail et pendant la visite, le propriétaire se doit de fournir un dossier de diagnostic technique. Par contre pour un simple renouvellement tacite, le dossier n’est plus consultable par le locataire.  

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