Connaître les obligations de l’établissement financier et de l’assuré, il y a un site web pour ça

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Connaître les obligations de l’établissement financier et de l’assuré, il y a un site web pour ça

  • Publié le : 06/11/2012 11:51
Connaître les obligations de l’établissement financier et de l’assuré, il y a un site web pour ça

La souscription d’une assurance de pret nécessite certaines obligations de la part de l’assuré et de l’établissement financier.

Le devoir d’information du prêteur

L’établissement financier est dans l’obligation de vous communiquer toutes les informations relatives aux garanties prévues par le contrat ainsi que leur coût. Celui-ci doit vous remettre une notice d’information énumérant les risques couverts et précisant toutes les modalités du contrat d’assurance de pret. Aussi, l’offre préalable de prêt doit présenter une information sur le caractère facultatif ou obligatoire de l’assurance prêt et doit indiquer la possibilité pour l’emprunteur de souscrire à garantie équivalente une assurance auprès de la compagnie d’assurance de son choix.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise qu’ « en cas d’information insuffisante ou de contradiction entre la notice d’information remise par l’établissement de crédit et le contrat d’assurance, le responsabilité du prêteur peut être retenue ».

Les obligations de l’assuré

Afin que les risques qu’il représente soient évalués, l’assuré doit remplir un questionnaire de santé dans lequel il est nécessaire de répondre avec exactitude et sincérité car ces déclarations l’engagent directement. En cas de fausse déclaration intentionnelle et que l’assureur est en mesure de le prouver, celui-ci est en droit d’invoquer la nullité du contrat. Ainsi, en cas de sinistre, l’assureur ne prendra pas en charge le remboursement du prêt.

Plus d’information sur : www.assurance-pret-pas-cher.com

Faire le choix de passer par un courtier expert en assurance de pret permet d’etre sur de sélectionner la meilleure offre possible selon son profil emprunteur et le type de pret à assurer.

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